Loi n° 90-16
· ج.ر عدد 34 لسنة 1990
معدَّل
Loi n° 90-16 du 7 août 1990 portant loi de finances complémentaire pour 1990
Chapitre 2 — Dispositions fiscales › Section 5 — Impôts indirects
Article 33
Les tableaux I et II figurant à l'article 404 du code des impôts indirects sont modifiés comme suit :
TABLEAU N° du tarif douanier Désignation des produits 27-10 A- Huiles légères et moyennes Super carburant......
Essence de pétrole autres.
(le reste sans changement).
TABLEAU N° du tarif douanier Désignation des produits 27-10 B Huiles lourdes gas oil......
(le reste sans changement).
I Droit fixe Taxe Unité Quotité ad-valorem de perception (DA) hl hl . . 234,06 20% hl. 185,99 20% II Droit fixe Taxe Unité de Quotité ad-valorem perception (DA) hl. 47,61 20%
