Article 2

Sont abrogés : les paragraphes 5, 6 et 14 de l'article 8 du code des impôts directs et taxes assimilées. les paragraphes 4, 5 et 11 de l'article 182 du code des impôts directs et taxes assimilées, le paragraphe 5 de l'article 257 bis du code des impôts directs et taxes assimilées.