Article 23

L'article 213 du code de l'enregistrement est complété par un paragraphe VII ainsi rédigé :

«Art. 213-VII Il est perçu au titre de la taxe judiciaire :

1) Pour traduction d'un acte, titre, jugement, arrêté ou de tout autre document, autre qu'un mandat de paiement ou un effet de commerce, par rôle de traduction, le rôle comprenant cinquante lignes de quinze syllabes.... .......30 DA.

2) pour traduction d'un mandat de paiement, d'un effet de commerce ou de mentions apposées sur ces derniers... .......15 DA.

3) Pout traduction d'une signature apposée sur quelque pièce que ce soit .7,50 DA.

4) pour la révision officielle de toutes traductions autres que celles effectuées par les interprètes traducteurs assermentés... 15 DA.

5) Pour assistance prêtée dans tous les actes de greffe, un quart de la taxe judiciaire à laquelle l'acte est assujetti sans que le droit puisse être inférieur à 15 DA ni dépasser.... .........30 DA.

6) Pour traduction d'un acte ou d'une pièce quelconque, par le rôle de traduction, le rôle comprenant cinquante lignes de quinze syllabes: 75 DA sans toutefois, que le minimum perçu soit inférieur à ........150 DA.

7) Pour traduction d'un effet de commerce....75 DA.

8) Pour traduction :

a) de signatures apposées sur quelque pièce que ce soit, pour chaque signature............. ..30 DA.

b) de mentions apposées sur les mandats de paiement ou des effets de commerce................60 DA.

Les signatures sont décomptées en sus.

9) pour assistance prêtée dans tous les actes de notaires un quart de la taxe notariale à laquelle l'acte est assujetti, sans que les honoraires puissent être inférieurs à 75 DA, ni dépasser...450 DA.

10) Pour assistance prêtée aux audiences, enquêtes, expertises ou autres mesures d'instruction ordonnées par la justice, ainsi qu'à toutes autres opérations par vacation d'une heures et par affaire : la première heure........ .75 DA. les autres heures ...... .45 DA.

11) les interprètes traducteurs assermentés sont autorisés à délivrer à la partie qui a requis la traduction et sur sa demande une copie au carbone de la dactylographie de la traduction. Cette copie qui n'est pas signée et n'a aucun caractère officiel, sera payée à raison de 30 DA le demi rôle ».