Loi n° 90-16
· ج.ر عدد 34 لسنة 1990
معدَّل
Loi n° 90-16 du 7 août 1990 portant loi de finances complémentaire pour 1990
Chapitre 2 — Dispositions fiscales › Section 1 — Impôts directs
Article 18
Le dernier alinéa de l'article 336 du code des impôts directs et taxes assimilées est abrogé.