Article 14

Il est, créé au code des impôts directs et taxes assimilées, un titre III bis intitulé « Taxe sur les véhicules industriels ».

TTTRE I Bis TAXES SUR LES VEHICULES INDUSTRIELS

«Art. 242. 0-1 --- Il est institué, au profit du budget de l'Etat, une taxe applicable au poids total en charge (PTC) des camions, camions porteurs, tracteurs, tracteurs routiers, semi-remorques et porte engins immatriculés en Algérie.

La taxe, exigible annuellement, est mise à la charge des propriétaires des véhicules imposables.

Le tarif est fixé par poids total en charge et suivant l'âge du véhicule comme suit :

Poids totalen charge Véhicules ayant Véhicules (P.T.C.) 4 ans d'âge ayant plus et moins de 4 ans d'âge jusqu'à 2,5 tonnes 1.000 DA 500 DA de 2,6 à 5 tonnes 2.000 DA 1.000 DA plus de 5 tonnes 3.000 DA 1.500 L'assiette, la liquidation, le recouvrement et le contentieux afférents à la taxe susvisée chéissent aux mêmes règles que celles applicables en matière d'impôts directs perçus par voie de rôles.

Pour la première année d'imposition, les contribuables concernés doivent souscrire, avant le 1ª ос- tobre 1990 une déclaration d'identification suivant un `modèle fourni par l'administration.

Pour les contribuables ayant acquis leur véhicule postérieurement à cette date, la déclaration devra être souscrite avant le 15 mars de la première année d'imposition.