Article 13

Il est créé, au code des impôts directs et taxes assimilées, un titre X bis intitulé « impôt annuel sur la possession d'engins utilisés dans le secteur du bâtiment et des travaux publics ».

TITRE X bis IMPOT ANNUEL SUR LA POSSESSION D'ENGINS UTILISES DANS LE SECTEUR DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

« Art. 201 - Il est institué, au profit du compte spécial du Trésor nº 302-050 intitulé « Fonds national ❘ du logement » un impôt annuel sur la possession d'engins utilisés dans le secteur du bâtiment et des travaux publics ».

«Art. 201. bis Les engins passibles de l'impôt susvisé, à l'exclusion de ceux destinés à l'usage exclusif du désensablement des régions du sud, sont les suivants : bétonnières, marteaux trépideurs, grues de toute nature, pompes à béton,

- pelle mécanique, scrapers à câbles ou hydrauliques, excavateurs, tracteurs spéciaux sur chenilles, scarpers sur pneus, tracteurs sur pneus, charrues, élévatrices à moteur auxiliaire, scarpers-chargeurs, tombereaux sur chenilles, rooter défonceuse à câble, niveleuses automotrices, niveleuses tractées rouleaux compacteurs, pulvérisateurs de sols, matériels d'extraction et de chargement des déblais, leaders, ditchers ». << Art. 201 ter - Le taux de l'impôt est fixé à 10% de la valeur des engins imposables n'ayant pas été amortis au moment de la déclaration d'imposition annuelle ».