Article 1er

Les dispositions de l'article 15 du code pénal sont modifiées et rédigées comme suit : << Article 15. 1r. alinéa : sans changement..... 2ème alinéa: 1º le local à usage d'habitation nécessaire au logement du conjoint, des ascendants et descendants du premier degrè du condamné, lorsque le local était effectivement occupé par eux, au moment de la constatation de l'infraction et à condition qu'il ne s'agisse pas d'un bien mal acquis, 2º ..........sans changement, 3° ..........sans changement, 3ème alinéa: sans changement............... 4m alinéa: sans changement. ........