Loi n° 90-14
· ج.ر عدد 23 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-14 du 2 juin 1990 relative aux modalités d'exercice du droit syndical
TITRE IV — DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ORGANISATIONS SYNDICALES DE TRAVAILLEURS SALARIES › Chapitre 3 — Protections
Article 54
En cas de manquement, par un délégué syndical, aux dispositions de l'article 52 ci-dessus, une procédure disciplinaire peut être engagée à son encontre par son employeur, l'organisation syndicale concernée, préalablement informée.
