Loi n° 90-14
· ج.ر عدد 23 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-14 du 2 juin 1990 relative aux modalités d'exercice du droit syndical
TITRE II — CONSTITUTION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES ORGANISATIONS SYNDICALES › Chapitre 4 — Ressources et patrimoine
Article 24
Les ressources des organisations syndicales sont constituées par : les cotisations de leurs membres, les revenus liés à leurs activités, les dons et legs, les subventions éventuelles de l'Etat.