Loi n° 90-14
· ج.ر عدد 23 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-14 du 2 juin 1990 relative aux modalités d'exercice du droit syndical
TITRE II — CONSTITUTION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES ORGANISATIONS SYNDICALES › Chapitre 2 — Droits et obligations
Article 20
L'organisation syndicale est tenue de souscrire une assurance en garantie des conséquences pécuniaires attachées à sa responsabilité civile.
