Loi n° 90-14 · ج.ر عدد 23 لسنة 1990 ملغى

Loi n° 90-14 du 2 juin 1990 relative aux modalités d'exercice du droit syndical

TITRE II — CONSTITUTION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES ORGANISATIONS SYNDICALES › Chapitre 2 — Droits et obligations

Article 19

Dans le cadre de la législation en vigueur, l'organisation syndicale peut éditer et diffuser des bulletins, revues, documents d'information et brochures en rapport avec son objet.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.