Article 70

Avant de procéder à une compression d'effectifs, l'employeur est tenu de recourir à tous les moyens susceptibles de réduire le nombre des licenciements et notamment : à la réduction des horaires de travail, au travail à temps partiel tel que défini dans la présente loi, à la procédure de mise à la retraite conformément à la législation en vigueur, à l'examen des possibilités de transfert du personnel vers d'autres activités que l'organisme employeur peut développer ou vers d'autres entreprises. En cas de refus, le travailleur bénéficie d'une indemnité de licenciement pour compression d'effectifs.