Loi n° 90-11
· ج.ر عدد 17 لسنة 1990
معدَّل
Loi n° 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail
TITRE III — RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL › Chapitre VI — Modification, cessation et suspension de la relation de travail › Section 3 — Cessation de la relation de travail
Article 66
La relation de travail cesse par l'effet de : la nullité ou l'abrogation légale du contrat de travail; l'arrivée à terme du contrat de travail à durée déterminée; la démission ; licenciement; l'incapacité totale de travail, telle que définie par la législation; licenciement pour compression d'effectifs ; cessation d'activité légale de l'organisme employeur; la retraite; décès.
