Loi n° 90-11
· ج.ر عدد 17 لسنة 1990
معدَّل
Loi n° 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail
TITRE IX — DISPOSITIONS FINALES
Article 156
La réglementation détermine, pour les besoins de l'application de la présente loi, les livres et registres spéciaux obligatoires pour tout employeur, ainsi que leur contenu.
Lesdits registres sont présentés par l'employeur à toute réquisition de l'inspecteur du travail.