Loi n° 90-11
· ج.ر عدد 17 لسنة 1990
معدَّل
Loi n° 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail
TITRE VIII — DISPOSITIONS PENALES
Article 154
Toute infraction à la tenue des livres et registres spéciaux visés à l'article 156 de la présente loi ainsi que le défaut de leur présentation au contrôle de l'inspecteur du travail, sont punis d'une amende de 2.000 à 4.000 DA.
En cas de récidive, l'amende est porté de 4.000 à 8.000 DA.
عُدِّل بموجب Loi n° 17-11 (ج.ر عدد 76 لسنة 2017)
آخر صيغة معروفة
« Art. 154. — Toute infraction à la tenue des livres et registres jusqu’à) sont punis d'une amende de 10.000 DA à 20.000 DA.
En cas de récidive, la peine est de 40.000 DA à 50.000 DA ».
