Loi n° 90-11
· ج.ر عدد 17 لسنة 1990
معدَّل
Loi n° 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail
TITRE VIII — DISPOSITIONS PENALES
Article 152
Toute infraction aux dispositions de la présente loi en matière de dépôt et d'enregistrement des conventions et accords collectifs, de leurs publicité auprès des travailleurs concernés ainsi que tous refus de négociation dans les délais légaux est punie d'une amende de 1.000 à 4.000 DA.
عُدِّل بموجب Loi n° 17-11 (ج.ر عدد 76 لسنة 2017)
آخر صيغة معروفة
« Art. 152. — Toute infraction aux dispositions de la présente loi en ................ (sans changement jusqu’à) est punie d'une amende de 10.000 En cas de récidive, la peine est de 40.000 DA à 50.000 DA ».
