TITRE VIII — DISPOSITIONS PENALES
Article 151
Toute entrave à la constitution et au fonctionnement du comité de participation ou à l'exercice de ses attributions ou de ceux des délégués du personnel ainsi que tout refus d'accorder les facilités et moyens reconnus par la présente loi aux organes de participation est punie d'une amende 5.000 à 20.000 DA et d'un emprisonnement de un (1) mois à trois (3) mois ou de l'une de ces deux (2) peines seulement.
عُدِّل بموجب Loi n° 17-11 (ج.ر عدد 76 لسنة 2017)
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« Art. 151. — Toute entrave à la constitution et au fonctionnement du comité de participation ...................
(sans changement jusqu’à) est punie d'une amende de 100.000 DA à 200.000 DA et d'un emprisonnement d’un (1) mois à trois (3) mois ou de l'une de ces deux peines seulement.
En cas de récidive, la peine est de 200.000 DA à 500.000 DA multipliée par autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés et d'un emprisonnement de trois (3) mois à six (6) seulement ».
