TITRE VIII — DISPOSITIONS PENALES
Article 150
Toute infraction à l'obligation de versement à terme échu de la rémunération due est punie d'une amende de 1.000 à 2.000 DA, multipliée par autant de fois qu'il y a d'infractions.
En cas de récidive, la peine est de 2.000 à 4.000 DA applicable autant de fois qu'il y a d'infractions et d'un emprisonnement d'un (1) mois à trois (3) mois, ou de l'une de ces deux (2) peines seulement.
عُدِّل بموجب Loi n° 17-11 (ج.ر عدد 76 لسنة 2017)
آخر صيغة معروفة
« Art. 150. — Toute infraction à l'obligation de versement .............
(sans changement jusqu’à) est punie d'une amende de 10.000 DA à 20.000 DA multipliée par autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés.
En cas de récidive, la peine est de 40.000 DA à 50.000 DA applicable autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés et d'un emprisonnement de trois (3) mois à six (6) mois, ou de l'une de ces deux peines seulement ».
