TITRE VIII — DISPOSITIONS PENALES
Article 148
Quiconque rémunère un travailleur sans lui remettre une fiche de paie correspondant à la rémunération perçue ou omet d'y faire figurer un ou plusieurs des éléments composant le salaire perçu, est puni d'une amende de 500 à 1.000 DA, multipliée, par autant de fois qu'il y a d'infractions.
عُدِّل بموجب Loi n° 17-11 (ج.ر عدد 76 لسنة 2017)
آخر صيغة معروفة
« Art. 148. — Quiconque rémunère un travailleur sans lui remettre une fiche de paie… (sans changement jusqu’à), est puni d'une amende de 10.000 DA à 20.000 DA multipliée par autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés.
En cas de récidive, la peine est de 40.000 DA à 50.000 DA multipliée par autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés ».
