TITRE VIII — DISPOSITIONS PENALES
Article 141
Tout contrevenant aux dispositions de la présente loi relative aux conditions d'emploi des jeunes travailleurs et des femmes, est puni d'une amende de 2.000 à 4.000 DA appliquée autant de fois qu'il y a d'infractions constatées.
عُدِّل بموجب Loi n° 17-11 (ج.ر عدد 76 لسنة 2017)
آخر صيغة معروفة
« Art. 141. — Tout contrevenant aux dispositions de la présente loi relative aux conditions d'emploi des jeunes travailleurs et des femmes, est puni d'une amende de 10.000 à 20.000 DA appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés.
En cas de récidive, la peine est de 40.000 DA à 50.000 DA multipliée par autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés ».
