Article 120

Les conventions collectives conclues dans les conditions fixées par la présente loi traitent des conditions d'emploi et de travail et peuvent notamment traiter des éléments ci-après :

1) classification professionnelle.

2) normes de travail, y compris les horaires de travail et leur répartition.

3) salaires de base minimum correspondants.

4) indemnités liées à l'ancienneté, aux heures supplémentaires ou aux conditions de travail y compris l'indemnité de zone.

5) primes liées à la produtivité et aux résultats du travail.

6) modalités de rémunération au rendement pour les catégories de travailleurs concernés.

7) remboursement de fraits engagés.

8) période d'essai et préavis.

9) durée de travail effectif pour les emplois à fortes sujetions ou comportant des périodes d'inactivité.

10) absences spéciales.

11) procédures de conciliation en cas de conflit collectif de travail.

12) service minimum en cas de grève.

13) exercice du droit syndical.

14) durée de la convention et modalités de reconduction, de révision ou de dénonciation.