Loi n° 90-11
· ج.ر عدد 17 لسنة 1990
معدَّل
Loi n° 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail
TITRE V — PARTICIPATION DES TRAVAILLEURS › Chapitre IV — Fonctionnement et facilités
Article 102
Le comité de participation établit son règlement intérieur et procéde à l'élection en son sein d'un bureau composé d'au moins un président et un vice-président.
عُدِّل بموجب Ordonnance n° 96-21 (ج.ر عدد 43 لسنة 1996)
آخر صيغة معروفة
"Art. 102. Lorsque le comité de participation est composé d'au moins deux délégués du personnel, il établit son règlement intérieur et procède à l'élection en son sein d'un bureau composé d'un président et d'un vice-président".
