Loi n° 90-10
· ج.ر عدد 16 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-10 du 14 avril 1990 relative à la monnaie et au crédit
LIVRE II — STRUCTURE, ORGANISATION ET OPERATIONS DE LA BANQUE CENTRALE › TITRE III — ATTRIBUTIONS ET OPERATIONS DE LA BANQUE CENTRALE › Chapitre V — Etablissement des normes applicables aux banques et établissements financiers
Article 94
La Banque centrale peut exiger des banques qu'elles lui fournissent, outre les comptes annuels: des états mensuels détaillés montrant les postes d'actif et de passif, tous les postes hors bilan ainsi que les charges ct les produits d'exploitation; des bilans et comptes d'exploitation semestriels: tous renseignements statistiques.
La Banque centrale établit le contenu et les postes de ces documents.
