Loi n° 90-10
· ج.ر عدد 16 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-10 du 14 avril 1990 relative à la monnaie et au crédit
LIVRE II — STRUCTURE, ORGANISATION ET OPERATIONS DE LA BANQUE CENTRALE › TITRE III — ATTRIBUTIONS ET OPERATIONS DE LA BANQUE CENTRALE › Chapitre V — Etablissement des normes applicables aux banques et établissements financiers
Article 92
La Banque centrale détermine toutes les normes que chaque banque doit respecter en permanence, notamment celles concernant : les ratios entre les fonds propres et les engagements; les ratios de liquidité ; les ratios entre les fonds propres et les concours à chaque débiteur; les ratios entre les dépôts et les placements; l'usage des fonds propres ; les placements de la trésorerie ; les risques en général.
