LIVRE II — STRUCTURE, ORGANISATION ET OPERATIONS DE LA BANQUE CENTRALE › TITRE III — ATTRIBUTIONS ET OPERATIONS DE LA BANQUE CENTRALE › Chapitre III — Opérations › Section 8 — Opérations portant sur les fonds propres de la Banque centrale
Article 88
Pour se couvrir de ses créances douteuses ou en souffrance, la Banque centrale peut : prendre toutes garanties, notamment sous forme de nantissements ou d'hypothèques ; acquérir à l'amiable ou sur vente forcée tout bien mobilier ou immobilier. Les immeubles et les biens ainsi acquis doivent être aliénés dans le délai de deux
(2) ans, à moins qu'ils ne soient utilisés pour les besoins de l'exploitation.