Loi n° 90-10
· ج.ر عدد 16 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-10 du 14 avril 1990 relative à la monnaie et au crédit
LIVRE II — STRUCTURE, ORGANISATION ET OPERATIONS DE LA BANQUE CENTRALE › TITRE II — GESTION ET SURVEILLANCE DE LA BANQUE CENTRALE › Chapitre I — Le Gouverneur et les vice-gouverneurs › Section 2 — Attributions en tant que conseil d'administration de la Banque centrale
Article 45
Le conseil prend les décisions individuelles suivantes :
A) autorisation, modification et retrait de l'agrément des banques et établissements financiers algériens et étrangers,
B) autorisation d'ouverture de bureaux de représentation de banques et d'établissements financiers étrangers,
C) délégation de pouvoirs en matière d'application de la réglementation des changes,
D) celles concernant l'application des règlements édictés conformément à l'article 44.
