Loi n° 90-10
· ج.ر عدد 16 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-10 du 14 avril 1990 relative à la monnaie et au crédit
LIVRE VIII — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES
Article 201
Le conseil de la monnaie et du crédit publiera le réglement prévu à l'article 133 de la présente loi dans un délai d'un (1) mois à dater de la nomination des vice-gouverneurs.