Loi n° 90-10
· ج.ر عدد 16 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-10 du 14 avril 1990 relative à la monnaie et au crédit
LIVRE VI — ORGANISATION DU MARCHE DES CHANGES ET DES MOUVEMENTS DE CAPITAUX
Article 186
Toutes nouvelles conditions posées après l'avis de conformité mentionné à l'artcle 185 ne peuvent faire obstacle au rapatriement autorisé par l'article 184.
