LIVRE V — PROTECTION DES DEPOSANTS ET DES EMPRUNTEURS › TITRE V — DISPOSITIONS DIVERSES CONCERNANT LES OPERATIONS DE CREDITS ET LES OPERATIONS BANCAIRES
Article 171
Toute personne qui s'est vu refuser l'ouverture d'un compte de dépôt par plusieurs banques et qui de ce fait, ne dispose d'aucun compte, peut demander à la Banque centrale de lui désigner une banque auprès de laquelle elle pourra ouvrir un tel compte.
La banque peut limiter les services liés à l'ouverture de ce compte aux opérations de caisse.