Loi n° 90-10
· ج.ر عدد 16 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-10 du 14 avril 1990 relative à la monnaie et au crédit
LIVRE V — PROTECTION DES DEPOSANTS ET DES EMPRUNTEURS › TITRE II — COMMISSAIRES AUX COMPTES, i OBLIGATIONS COMPTABLES, CONVENTIONS AVEC LES DIRIGEANTS › Chapitre I — Commissaires aux comptes
Article 165
Aucun crédit ne peut être accordé directement ou indirectement aux commissaires aux comptes par la banque ou par l'établissement qu'ils contrôlent.
