Loi n° 90-10
· ج.ر عدد 16 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-10 du 14 avril 1990 relative à la monnaie et au crédit
LIVRE IV — CONTROLE DES BANQUES ET DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS › TITRE I — COMMMISSION BANCAIRE
Article 145
Les décisions de la commission bancaire sont prises à la majorité.
En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.
