Article 122

L'interdiction édictée à l'article 120 de la présente loi ne s'applique pas :

1) aux organismes sans but lucratif qui, dans le cadre de leur mission et pour des motifs d'ordre social, accordent, sur leurs ressources propres, des prêts à des conditions préférentielles à certains de leurs adhérents;

2) aux organismes de construction qui consentent, aux personnes physiques accédant à la propriété, le paiement différé du prix des logements acquis ou souscrits par elles et ce, à titre accessoire à leurs activités de constructeur ou de prestataire de services;

3) aux entreprises qui consentent des avances sur salaïres ou des prêts de caractère exceptionnel à leurs salariés pour des motifs d'ordre social.