Loi n° 90-09
· ج.ر عدد 15 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-09 du 7 avril 1990 relative à la wilaya
TITRE IV — LE WALI › Chapitre II — Les pouvoirs du wali au titre de la représentation de l'Etat
Article 97
Pour l'application des décisions prises dans le cadre des missions énumérées à l'article 96 ci-dessus, le wali dispose des services de sécurité.
