Loi n° 90-09
· ج.ر عدد 15 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-09 du 7 avril 1990 relative à la wilaya
TITRE IV — LE WALI › Chapitre I — Les pouvoirs du wali au titre de l'exécutif de l'assemblée populaire de wilaya
Article 84
Le wali fait rapport à chaque session ordinaire de l'assemblée populaire de wilaya de l'état d'exécution des délibérations ainsi que la suite des avis et propositions qu'elle a émises.
En outre, chaque année, il informe l'assemblée populaire de wilaya de l'activité des services de l'Etat dans la wilaya.
