Loi n° 90-09
· ج.ر عدد 15 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-09 du 7 avril 1990 relative à la wilaya
TITRE III — LES COMPETENCES DE L'ASSEMBLEE POPULAIRE DE WILAYA › Chapitre VI — Les actions sociales
Article 77
L'assemblée populaire de wilaya, en coordination avec les assemblées populaires communales, participe à toute action sociale afin d'assurer : l'aide à l'enfance; l'aide aux personnes handicapées ; l'aide aux personnes âgées; l'aide aux nécessiteux, la prise en charge des sans abris et des aliénés mentaux.
