Loi n° 90-09
· ج.ر عدد 15 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-09 du 7 avril 1990 relative à la wilaya
TITRE III — LES COMPETENCES DE L'ASSEMBLEE POPULAIRE DE WILAYA › Chapitre I — Attributions générales
Article 58
Les compétences de l'assemblée populaire de wilaya portent, de manière générale, sur les actions de développement économique, social et culturel, d'aménagement du territoire de la wilaya, de protection de l'environnement et de promotion des vocations spécifiques.