Article 51

Sont nulles de droit : les délibérations prises en violation d'une loi ou d'un règlement, les délibérations de l'assemblée populaire de wilaya portant sur un objet étranger à ses attributions, les délibérations prises en dehors des réunions légales de l'assemblée populaire de wilaya.

La nullité est prononcée par arrêté motivé du ministre de l'intérieur.