Loi n° 90-09
· ج.ر عدد 15 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-09 du 7 avril 1990 relative à la wilaya
TITRE II — L'ASSEMBLEE POPULAIRE DE WILAYA › Chapitre 3 — Régime des délibérations
Article 48
Les délibérations sont inscrites par ordre chronologique sur un registre côté et paraphé par le président du tribunal compétent.
Elles sont, séance tenante, signées par tous les élus présents.
