Loi n° 90-09
· ج.ر عدد 15 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-09 du 7 avril 1990 relative à la wilaya
TITRE II — L'ASSEMBLEE POPULAIRE DE WILAYA › Chapitre 3 — Régime des délibérations
Article 47
Les délibérations sont prises à la majorité des membres de l'assemblée populaire de wilaya en exercice. prépondérante En cas de partage . des voix, celle du président est