Article 44

Il est procédé à la dissolution et au renouvellement total de l'assemblée populaire de wilaya. en cas d'annulation devenue définitive de l'élection de tous les membres de l'assemblée populaire de wilaya, en cas de démission collective de tous les membres en exercice, lorsque, même après mise en œuvre des dispositions de l'article 38, le nombre des élus est devenu inférieur à la moitié des membres, en cas de dissension grave entre les membres - empêchant le fonctionnement normal de l'assemblée populaire de wilaya.