Article 40

Tout membre d'une assemblée populaire de wilaya qui se trouve, après son élection, frappé, soit d'une inéligibilité soit d'une incompatibilité légalement prévues, est immédiatement déclaré démissionnaire de l'assemblée populaire de wilaya.

Le président de l'assemblée populaire de wilaya en informe aussitôt le wali.

En cas de carence et après mise en demeure par le wali, le ministre de l'intérieur procède d'office à ladite déclaration de démission par arrêté.