Article 39

Toute démission présentée par un membre est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au président de l'assemblée populaire de wilaya.

Elle est définitive à partir de la date de réception par le président de l'assemblée populaire de wilaya ou, à défaut, un mois après sa transmission.

Le président de l'assemblée populaire de wilaya en est informé dans les plus brefs délais.

Le wali en est également aussitôt informé.