Loi n° 90-09
· ج.ر عدد 15 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-09 du 7 avril 1990 relative à la wilaya
TITRE II — L'ASSEMBLEE POPULAIRE DE WILAYA › Chapitre 2 — Statut de l'élu et renouvellement de l'assemblée populaire de wilaya
Article 38
En cas de décès, de démission ou d'exclusion d'un membre de l'assemblée populaire de wilaya, il est procèdé a son remplacement par le candidat venant sur la même liste, directement aprés le dernier élu de ladite liste.
L'assemblée populaire de wilaya prend acte de ce remplacement par délibération, le wali étant informé.
