Article 37

Les employeurs sont tenus d'accorder à leurs personnels membres d'une assemblée populaire de wilaya, le temps nécessaire pour l'exercice de leur mandat. Le temps consacré à l'exercice du mandat n'est pas rémunéré par l'employeur.

Le travailleur a cependant la faculté de récupérer cette période d'absence si l'organisation du service le permet.

La suspension de travail prévue au présent article ne peut constituer une cause de rupture de contrat de travail par l'employeur.

La convocation à la réunion de l'assemblée populaire de wilaya tient lieu de justification d'absence.