Loi n° 90-09
· ج.ر عدد 15 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-09 du 7 avril 1990 relative à la wilaya
TITRE II — L'ASSEMBLEE POPULAIRE DE WILAYA › Chapitre 1 — Le fonctionnement › Section 3 — Le président de l'assemblée populaire de wilaya
Article 35
Le président adresse sa démission à l'assemblée populaire de wilaya et en informe le wali.
Son remplacement a lieu dans un délai d'un mois conformément aux dispositions de l'article 25 de la présente loi.
