Article 22

L'assemblée populaire de wilaya forme en son sein des commissions permanentes en matière : d'économie et de finances, d'aménagement du territoire et d'équipement, d'affaires sociales et culturelles.

Elle peut former des commissions temporaires pour étudier les questions qui intéressent la wilaya.

Les commissions sont constituées par délibération de l'assemblée populaire de wilaya sur proposition de son président ou du tiers de ses membres. Leurs composition doit assurer une représentation proportionnelle reflétant les composantes politiques de l'assemblée populaire de wilaya.