Article 15

L'assemblée populaire de wilaya ne peut tenir ses réunions qu'en présence de la majorité de ses membres en exercice.

Quand, après deux convocation successives, à trois jours au moins d'intervalle, l'assemblée populaire de wilaya ne s'est pas réunie, faute de quorum légal, ses délibérations prises après la troisième convocation sont valables, quel que soit le nombre des membres présents.