Article 152

Le fonds de solidarité verse aux wilayas : 1 une attribution annuelle de péréquatiopn destinée à la section de fonctionnement du budget de wilaya.

2- des dotations d'équipement destinées à la section d'équipement et d'investissement du budget de wilaya, 3 des dotations exceptionnelles aux wilayas dont la situation financière est particulièrement difficile ou qui ont à faire face à des événements calamiteux ou imprévisibles,

4- des subventions d'encouragements à la recherche et à la communication,

5 - des crédits destinés au développement des régions à promouvoir.

Les modalités d'application du présent article seront fixées par voie réglementaire.