Article 146

Lorsque l'exécution du budget a fait apparaître un déficit, l'assemblée populaire de wilaya doit prendre toutes mesures utiles pour résorber ce déficit et assurer l'équilibre rigoureux du budget supplémentaire de l'exercice qui suit.

A défaut par l'assemblée populaire de wilaya d'avoir pris les mesures de redressement nécessaires, celles-ci sont prises et arrêtées par le ministre de l'intérieur et le ministre chargé des finances qui peuvent autoriser la résorption du déficit sur deux ou plusieurs exercices.