Loi n° 90-09
· ج.ر عدد 15 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-09 du 7 avril 1990 relative à la wilaya
TITRE VI — LES FINANCES DE LA WILAYA › Chapitre III — Vote et règlement
Article 138
Le budget de la wilaya est voté par l'assemblée populaire de wilaya et règlé dans les conditions prévues par la présente loi.
Il est préparé par l'administration de la wilaya et présenté à l'assemblée populaire de wilaya conformément aux lois et règlements en vigueur par le wali.